En vigueur au 26/05/2025

1. Règlementations :

Il n'y a pas de réglementation en travail social. En effet, le travail social libéral fait partie des professions libérales non-règlementées.

2. Objet du site :

Le présent site a pour objet de présenter l’activité d’assistante sociale libérale, ainsi que ses prestations.

3. Éditeur du site :

Nom ou raison sociale : Harmonie Sociale

Adresse : Fuveau 13710

Numéro de téléphone : 06.51.11.50.59

Adresse email : contact@harmonie-sociale.fr

Numéro SIRET / SIREN : [Votre numéro SIRET/SIREN]

Responsable de la publication : Stéphanie AUBERT

Numero RPPS : 10109940436

Code APE : 8899B

4. Hébergeur du site :

Nom de l’hébergeur : IONOS

Adresse : 7 PLACE DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES

5. Propriété intellectuelle :

Tous les contenus présents sur ce site, incluant, de façon non limitative, les textes, images, logos, sont la propriété exclusive de Harmonie Sociale, ou de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

6. Données personnelles :

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles en contactant  : contact@harmonie-sociale.fr.

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Liens hypertextes :

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8. Droit de retrait :

Le « droit de retrait » en travail social est une réalité juridique pour un salarié. Autrement dit, les travailleurs sociaux salariés sont en droit de se retirer de leurs postes dès lors qu’ils estiment qu’il existe « un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ». En tant que prestataire, je ne peux pas appliquer un « droit de retrait ». En revanche, je m’autorise à refuser un client ou à mettre fin à mon intervention sur ce même motif.

9. Principes généraux et devoirs :

En qualité d'assistante sociale, je suis soumise à un Code de Déontologie. Ce code se compose de principes et de règles que les assistants sociaux doivent respecter et faire respecter dans l'exercice de leur profession, comme : 

- le respect de la dignité de la personne, 

- la confidentialité, 

- la non-discrimination,

- la protection et de la communication des données nominatives,

- le secret professionnel,

- l'indépendance et de la liberté ...

10. TVA :

A noter que j’exerce mon activité libérale en entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise. La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels l’auto-entreprise devient assujettie à la TVA. Pour les prestations de service, il s’élève à 36 500€.